« La délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada»

Mesdames, Messieurs,

L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est particulièrement attaché aux dossiers relatifs à la délimitation des frontières maritimes, au premier rang desquels aujourd’hui l’extension du plateau continental. Pour les élus et responsables locaux auditionnés par la mission d’information, ce dossier représente la « dernière chance » de l’archipel dont l’avenir est menacé.

C’est dans ce contexte que l’examen, au travers du projet de loi en autorisant la ratification, de l’accord franco-canadien sur les hydrocarbures du 17 mai 2005 a convaincu la commission des Affaires étrangères d’approfondir l’étude des relations entre la France et le Canada en matière maritime.

Le potentiel d’hydrocarbures dans le sous-sol et les ressources halieutiques de l’Atlantique Nord ainsi que l’évolution du droit maritime international ont fait naître une concurrence entre les deux États côtiers sur les espaces maritimes qui les bordent.

Un différend portant sur la détermination de leurs droits respectifs sur les zones maritimes a ainsi opposé durablement le Canada et la France. Une décision arbitrale de 1992 a finalement réglé le sort de la zone économique exclusive (ZEE) française. Cette décision, très en deçà des prétentions de la France, a profondément marqué la population de l’archipel qui l’a perçue comme une injustice et un abandon de la part de l’Etat français. Elle a compromis la survie économique de l’archipel en mettant fin à plusieurs siècles d’industrie de la pêche. Depuis cette date, la loi sur les océans de 1996 a permis au Canada d’établir sa propre zone économique exclusive confirmant l’enclavement de la ZEE française.

Longtemps ressources maritimes et coopération ont donc été inconciliables. Le litige sur la zone économique exclusive a dominé la relation franco-canadienne faisant de cet espace maritime un espace de confrontation. Aujourd’hui, la nécessité de garantir la survie de l’archipel et la volonté d’intégrer pleinement Saint-Pierre-et-Miquelon dans son environnement régional pourraient permettre d’envisager le plateau continental étendu comme un espace de coopération future.

La ZEE française, de dimension modeste et enclavée dans la ZEE canadienne, ne suffit pas aujourd’hui à assurer la pérennité économique de Saint-Pierre-et-Miquelon et le maintien dans l’archipel de sa population. Alors que les perspectives en matière d’hydrocarbures et de pêche sont réelles, l’hypothèse d’une revendication d’un plateau continental étendu mérite d’être attentivement étudiée.

Selon l’analyse de la Mission, qui diverge de la position du ministère des affaires étrangères, la revendication doit en effet être envisagée, la sentence de 1992 ayant réservé cette possibilité. Le dépôt avant la date butoir du 13 mai 2009 de la lettre d’intention matérialisant cette revendication permettrait non seulement de préserver les droits de la France mais également d’ouvrir un dialogue avec les autorités canadiennes susceptible d’aboutir à une solution équitable sur la gestion de cette zone.

Cette revendication traduirait la volonté de l’Etat français de ne pas renoncer à ses droits d’Etat côtier dans la région et de soutenir l’archipel dont le potentiel, lié à sa proximité avec une région qui connaît un essor économique sans précédent, est malheureusement méconnu et négligé.