Les Français établis hors de France ne pourront pas voter aux prochaines élections européennes

Cette proposition de loi est nécessaire et fait suite à la régionalisation du scrutin européen de 2003. En effet depuis cette date, il n’est plus possible pour les Français établis hors de France de voter dans les consulats, les Français de l’étranger n’étant rattachés à aucune des huit circonscriptions crées en France.
Pour participer aux élections européennes, les Français établis hors de France doivent donc soit être inscrits sur une liste électorale en France, soit habiter dans un Etat de l’Union européenne et voter dans leur pays de résidence pour une liste de ce pays. Ce qui exclu environ 300.000 Français qui ne remplissent pas ces conditions.

La proposition de loi examinée par la commission prévoit donc de rétablir la possibilité, pour les seuls Français résidant hors de l’Union européenne, de participer à l’élection des représentants français au Parlement européen dans les bureaux de vote consulaires (limiter cette seule possibilité aux Français vivant hors de l’UE permet de limiter le double vote). Cette proposition de loi prévoyait également de rattacher à la circonscription Ile-de-France les Français participant à ce scrutin dans les bureaux de vote consulaires.

Compte tenu du délai très court qui nous sépare du scrutin des élections européennes de juin 2009, il était prévu de limiter la possibilité de voter dans les consulats aux seuls citoyens français qui ne sont pas inscrits sur une liste électorale en France en 2009, soit 332.492 personnes. Ceux étant inscrits sur la liste d’une commune française voteraient exceptionnellement en France en 2009.

Cependant, le 23 janvier dernier, le cabinet du Premier Ministre a décidé de ne pas donner suite à cette proposition de loi, qui n’a donc pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être discutée et votée en séance plénière. L’examen de cette proposition de loi étant repoussé à une date inconnue. Ceci rend donc impossible l’exercice du droit de vote des citoyens français établis hors de France pour les prochaines élections européennes de juin 2009.

Cette décision représente pour nous un recul que l’on ne peut que condamner et qui montre toute l’indifférence dont le gouvernement fait preuve envers les Français établis hors de France ainsi que son mépris envers le parlement, en refusant de mettre à l’ordre du jour un texte adopté en commission.

Le cabinet du Premier ministre invoque un temps trop court pour organiser ces élections dans de bonnes conditions. Cet argument ne nous semble pas valable, une partie des consulats d’Afrique et d’Amérique organisant de toute façon à la même date des élections pour le renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Or il nous semble paradoxal, au moment où le gouvernement s’apprête à mettre en place les modalités pour l’élection des députés des Français établis hors de France, de ne pas mettre tout en œuvre pour assurer leur représentation au Parlement européen. Représentation à laquelle ils ont droit en tant que citoyens de l’Union européenne.

Il nous semble évident qu’il s’agit là de la réponse du gouvernement à la décision du Conseil Constitutionnel qui prévoit la création des sièges des députés des Français de l’étranger en fonction de critères démographiques, ce qui devrait permettre la création de 12 sièges et non pas 8 ou 9.

Il est dommage de constater qu’une fois de plus, les Français établis hors de France sont considérés comme des citoyens de seconde zone.

Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung

Source : http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net

Proposition de loi visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour les élections européennes

Source: www.senateursdesfrancaisdumonde.net

Le 6 janvier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l’élection des représentants français au Parlement européen.Ce texte a été déposé par M. Jean-Jacques URVOAS, député socialiste du Finistère, et M. Thierry MARIANI, député UMP du Vaucluse. Il fait suite aux réflexions que ces deux parlementaires ont menées au sein d’un groupe de travail mis en place le 20 novembre dernier par M. Jean-Luc WARSMANN, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Cette initiative est la bienvenue car, depuis la régionalisation de ce scrutin en 2003, il n’est plus possible de voter dans les consulats, les Français de l’étranger n’ayant été rattachés à aucune circonscription. Elle va dans le sens des propositions de loi que Monique CERISIER-ben GUIGA et moi-même avions déposées en août 2007 et avril 2008.

Si ce texte est adopté en séance publique à l’Assemblée puis au Sénat, les Français de l’étranger pourront participer aux prochaines élections européennes, qui se dérouleront le 7 juin.

Concrètement, il s’agit de permettre aux Français établis en dehors de l’Union européenne de voter dans les bureaux de vote consulaires et de les rattacher à la circonscription Ile-de-France. Compte tenu du délai très court qui nous sépare de ce scrutin, cette possibilité serait limitée à nos concitoyens qui ne sont pas inscrits par ailleurs sur une liste électorale en France, soit 332.492 personnes. Quant à ceux qui sont également inscrits sur la liste d’une commune française et qui ont fait le choix de voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République, ils voteraient exceptionnellement en France en 2009.

Cette proposition de loi devrait être examinée au Sénat d’ici au mois de mars et je ferai tout mon possible pour qu’elle soit adoptée en séance publique.

Cliquez ici pour lire le compte rendu de la commission des lois de l’Assemblée nationale

Des Français privés de droit de vote aux européennes

PARIS, 5 jan 2009 (AFP) – 18h36 heure de Paris – Au total 332.492 Français établis à l’étranger ne pourraient pas voter aux élections européennes de juin en raison de la loi actuelle, ont indiqué lundi deux députés UMP et PS, qui vont présenter mardi à l’Assemblée, en commission, un texte pour les rétablir dans leur droit.

“La loi du 11 avril 2003 avait supprimé la possibilité, pour les Français établis hors de France, de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections au Parlement européen”, expliquent Thierry Mariani (UMP) et Jean-Jacques Urvoas (PS), dans un communiqué.

“Les Français de l’étranger, pour pouvoir participer à l’élection des députés européens, devaient soit être inscrits sur une liste électorale en France (ce qui n’est le cas que de 354.714 d’entre eux), soit habiter dans un des États de l’Union européenne et participer à l’élection des représentants de cet État au Parlement européen”, détaillent-ils. [...]

En présentant mardi leur texte à la commission des Lois, le député UMP et son collègue PS “proposent donc de rétablir la possibilité pour tout Français établi hors de France de participer à l’élection des représentants français au Parlement européen”.

Lire la dépêche complète sur le site de l’AFP

Français de l’étranger: inscrivez-vous sur les listes consulaires

L’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’Etranger aura lieu début juin 2009. Afin de participer à cette élection, il est nécessaire que vous soyez inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de Montréal avant le 31 décembre 2008 et que votre inscription consulaire (immatriculation) soit en cours de validité en janvier 2009.

En effet, depuis le 1er janvier 2006, il n’existe plus qu’une liste consulaire unique dans chaque consulat et ambassade pourvue d’une section consulaire.

Elle sert de support unique à tous les scrutins français à l’étranger :

• élection de l’Assemblée des Français de l’étranger. Vous pourrez voter soit personnellement, soit par correspondance ;
• élection du Président de la République : vous pouvez voter soit personnellement, soit par procuration. Les procurations doivent être établies au consulat général sur présentation d’une pièce d’identité jusqu’à un mois avant les élections.
• référendum : vous pourrez voter soit personnellement soit par procuration.

Les possiblités offertes à un Français depuis le 1er janvier 2006 se résument comme suit :

Français inscrit sur la liste électorale consulaire, vous votez pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et, selon le cas :

• 1. si vous n’êtes pas inscrit sur une liste électorale d’une commune en France : vous votez également pour l’élection du Président de la République et le référendum.
• 2. si vous êtes inscrit en France, vous devez choisir entre 2 possibilités :
  • soit voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République et le référendum et, en France, aux élections législatives, régionales, municipales, européennes.
  • soit voter uniquement en France pour les élections (élection du Président de la République, législatives, régionales, municipales, européennes et réferendums).

Principe général :

L’inscription sur une liste électorale peut être demandée tout au long de l’année, mais impérativement avant le 31 décembre* de l’année en cours qui précède l’élection.

Sources : Consulats généraux de France à Montréal et à Québec

La réforme de la constitution crée le mandat de Député des Français à l’étranger

Le texte de la loi de “Modernisation de la Ve République ” qui modifie la Constitution a donc été approuvé par les députés et sénateurs réunis hier en Congrès, à Versailles. Malgré les débats qui demeurent sur la valeur et l’opportunité de ce texte, il n’en demeure pas moins qu’il emporte d’heureuses conséquences pour les Français établis hors de France : la création de “Députés des Français de l’étranger”

Grâce à l’adoption de cette loi, l’article 24 de la Constitution comprendra donc dorénavant dans son dernier alinéa la phrase :

” Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée et au Sénat “.

Il reste à établir, par simple voie législative, le nombre (vraisemblablement douze), mais aussi le choix du scrutin et des circonscriptions. Si aucune dissolution de la chambre basse n’est décidée d’ici-là, les premières élections devraient avoir lieu en 2012.